JORF n°0128 du 3 juin 2008

Décision du 19 mai 2008

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 19 mai 2008 portant nomination de la directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2008.

P. de Ladoucette