JORF n°0147 du 27 juin 2019

Article 3

Article 3

La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 6 100 € (six mille cent euros).


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Version 1

La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 6 100 € (six mille cent euros).