Il est décidé que :
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JORF n°0147 du 27 juin 2019
Décision du 19 juin 2019
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 modifié instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie,
Article 1
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont confiées à Mme Lison BOUET (contrôleur de 2e classe DGFIP, gestionnaire au service financier de la CRE).
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Article 2
Les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à Mme Sachiko PAUL (gestionnaire au service financier de la CRE).
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Article 3
La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 6 100 € (six mille cent euros).
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Article 4
Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualité.
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Article 5
La régisseuse percevra une indemnité de responsabilité. Son montant sera fixé selon les barèmes en vigueur.
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L'ordonnateur principal délégué,
R. Epstein-Richard