L'article 1er de la décision du 28 février 2007 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Perrine Dommange, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation, à M. Bruno Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, adjoint au sous-directeur de la magistrature, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, chargé de mission auprès de la sous-directrice des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur sous-direction. »