JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Décision du 19 juillet 2023

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,

Décide :

Article unique

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Mise fin aux fonctions de contrôleur de M. Joachim BENDAVID

Résumé M. Joachim BENDAVID ne contrôle plus rien au Conseil d'État.

Il a été mis fin aux fonctions de contrôleur de M. Joachim BENDAVID, auditeur au Conseil d'Etat, exercées au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2023.

D. Simonnot