Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur adjoint de la direction de la coopération de sécurité et de défense
Résumé M. Jérôme BRESSON peut signer des papiers officiels au nom du ministre, mais pas les décrets, dans un domaine spécifique.
Délégation est donnée à M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
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