JORF n°0017 du 21 janvier 2026

Article 8

Article 8

La décision du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.


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Version 1

La décision du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.