JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des dépenses publiques

Résumé Mme Sylvia SEGANTIN peut signer des documents financiers pour son institut, sauf pour les subventions.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion à :

- Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion à :

- Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation.