Article 2
Le deuxième alinéa du 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Le deuxième alinéa du 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
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