JORF n°0020 du 24 janvier 2015

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa du 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est abrogé.


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Version 1

Le deuxième alinéa du 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est abrogé.