JORF n°18 du 21 janvier 2006

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.