Délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement.
Décision du 19 janvier 2006
Article 38
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Article 38
Délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement.
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