Décision du 19 janvier 2006

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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