Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 19 janvier 2006
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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