Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :
1. M. Domenico MENNA, adjoint à la cheffe de département, dans les limites des attributions du département qualité et pilotage ;
2. M. Pierre CHAPON, chef de cabinet, à l'effet de signer les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service du pilotage et du soutien de proximité, du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, de la direction de programme « Procédure pénale numérique » et des délégations au développement durable, à l'outre-mer et à l'encadrement supérieur ;
3. M. Jean-Christophe LE COQ, chef de département, dans la limite des attributions du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
4. Mme Tatiana ACI, cheffe de bureau, et Mme Fadoua TAHI, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations internes du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
5. Mme Marie BUREL, cheffe de bureau, et M. Jérôme BOUCHART, adjoint à la cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de la gestion déléguée du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
6. M. Pascal GALLIEN, chef de bureau, M. Julien PARIS et Mme Guilaine BOCQUET, adjoints au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable du département de l'exploitation immobilière et du développement durable de l'administration centrale ;
7. Mme Morgane MAGNIN, adjointe à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité.