Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires européennes et internationales
Résumé. Le ministre de la justice délègue à deux personnes le pouvoir de signer des actes concernant les affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
1. M. Pascal-Alexandre ROCHE, adjoint à la déléguée aux affaires européennes et internationales, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
2. M. Louis STEIB, chef de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales.