Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé. Cette règle commence à partir du 1er mars 2024.
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2024.