JORF n°0104 du 5 mai 2015

Article 1

Article 1

Mme Clémence HARDY est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 mai 2015.


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Version 1

Mme Clémence HARDY est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 mai 2015.