Décision du 19 février 2014

Article 1

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Article 1

L'article 11 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. »

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un ministre donne le droit à une employée de signer des documents administratifs à sa place.

L'article 11 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques. »

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