Article précédent

Article suivant

Décision du 19 février 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Epil, 165, route de Lyon, 69380 Civrieux-d'Azergues, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Epil à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Epil, 165, route de Lyon, 69380 Civrieux-d'Azergues.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Epil, 165, route de Lyon, 69380 Civrieux-d'Azergues, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Epil à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Epil, 165, route de Lyon, 69380 Civrieux-d'Azergues.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance