Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recette qui s'y rapportent, ainsi que de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions, à :

- M. Patrick Redor, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses ;

Délégation est donnée, à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, à :

- Mme Corinne Prost, ingénieure de la statistique, de l'économie et de la donnée, cheffe de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale ;

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents du présent article, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé, à :

- M. Alain Bayet, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef de la direction de la diffusion et de l'action régionale.