JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Article 16

Article 16

La décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.