JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Article 14

Article 14

Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Grégory Moreau, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Séverine Dourthe, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, pour des actes de gestion financière.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :

M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

M. Grégory Moreau, ingénieur des travaux publics de l'Etat.

Mme Séverine Dourthe, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, pour des actes de gestion financière.