JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Article 12

Article 12

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.


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Version 1

Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :

M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.

Mme Caroline Martinaud Picot, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire générale.