Article 1
M. Etienne Chantrel est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.
1 version
M. Etienne Chantrel est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.
1 version
M. Etienne Chantrel est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.