JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Article 2

Article 2

Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 401 899 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.


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Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 401 899 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.