Article 2
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 401 899 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
1 version
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 401 899 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.
1 version
Le montant du remboursement dû par l'État est arrêté à la somme de 401 899 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.