JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 2

Article 2

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2012.


Historique des versions

Version 1

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er janvier 2012.