Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation des tarifs de responsabilité et remises obligatoires pour le ballon SEQUENT PLEASE NEO
Résumé Les prix et les remises pour un certain ballon sont annulés, et l'assurance maladie ne rembourse que si des remises sont payées.
La décision du 20 juillet 2022 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires des ballons actifs coronaires SEQUENT PLEASE NEO est abrogée à compter de la date d'effet de la présente décision.
Le remboursement par l'assurance maladie du produit SEQUENT PLEASE NEO est subordonné au versement obligatoire de remises en application de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale par l'exploitant dont la modalité de calcul a été transmise à l'entreprise.
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