JORF n°0095 du 22 avril 2016

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Pierre-François MARCO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, responsable de la cellule contrôle du FSI-POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre-François MARCO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, responsable de la cellule contrôle du FSI-POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.