Section précédente
Section parente
Section suivante
Le directeur de la coopération internationale,
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dit « règlement horizontal » ;
Vu les règlements délégués et les règlements d'exécution ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale ;
Vu la désignation de la direction générale des étrangers en France en tant qu'autorité responsable en date du 24 juillet 2015 ;
Vu la convention du 24 septembre 2015 relative à la désignation de la direction de la coopération internationale en tant qu'autorité déléguée,
Décide :
Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de contresigner, au nom de l'autorité déléguée, les rapports relatifs aux contrôles administratifs prévus à l'article 11-1 de la convention de délégation, lorsque le contrôle administratif est effectué par un prestataire.
1 version
Délégation est donnée à M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom de l'autorité déléguée, les certificats de service faits prévus à l'article 11-1 de la convention de délégation
1 version
En cas d'empêchement de M. Bernard Charbonnier, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances.
Toutefois, cette dernière ne s'applique pas lorsque la direction de la coopération internationale met elle-même en œuvre des projets, hors assistance technique.
1 version
Délégation est donnée à M. Pierre-François MARCO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, responsable de la cellule contrôle du FSI-POLICE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles dans la limite des attributions de la cellule contrôle.
1 version
La décision du 13 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances) est abrogée.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision entrera en vigueur le 25 avril 2016.
1 version
Fait le 19 avril 2016.
E. Perez