JORF n°0096 du 24 avril 2013

Article 5

Article 5

La présente décision abroge la décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).


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La présente décision abroge la décision du 15 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale).