JORF n°0096 du 24 avril 2013

Décision du 19 avril 2013

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 23 novembre 2010 du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est également donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à M. Jean-Pierre SIMONET, chargé de mission auprès du chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2013.

E. Crépon