JORF n°100 du 28 avril 2006

Article 2

Article 2

A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Michel Quille, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;

Mme Nathalie Nottet, attachée de police, chef de la section administrative de la division des relations internationales.


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Version 1

A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Michel Quille, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;

M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;

Mme Nathalie Nottet, attachée de police, chef de la section administrative de la division des relations internationales.