JORF n°100 du 28 avril 2006

Article 13

Article 13

A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Claude Destampes, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.


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Version 1

A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Claude Destampes, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;

M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.