Il est mis fin, à compter du 18 août 2014, aux fonctions de secrétaire générale auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Aude Muscatelli, appelée à d'autres fonctions.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCISION du 19 août 2014
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 23 avril 2012 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Décide :
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : M. Cyrille Canetti, à compter du 15 octobre 2014.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2014.
A. Hazan
DÉCISION du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3