Décision du 18 septembre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Dorothée Rouzet, agent contractuel, cheffe économiste, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Habonneau, administratrice de l'Etat du deuxième grade, conseillère juridique, à Mme Caroline Charme, administratrice de l'Etat du deuxième grade, conseillère juridique par intérim, M. Thomas Durantet, attaché d'administration, adjoint à la conseillère juridique à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Mathieu, attaché principal d'administration, chef du pôle presse et communication à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Chopiton, attaché économique, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature à plusieurs agents

Résumé. Plusieurs agents du ministère sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres concernés.

Délégation est donnée à Mme Dorothée Rouzet, agent contractuel, cheffe économiste, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Habonneau, administratrice de l'Etat du deuxième grade, conseillère juridique, à Mme Caroline Charme, administratrice de l'Etat du deuxième grade, conseillère juridique par intérim, M. Thomas Durantet, attaché d'administration, adjoint à la conseillère juridique à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Mathieu, attaché principal d'administration, chef du pôle presse et communication à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Chopiton, attaché économique, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'Europe et des affaires étrangères, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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