Décision du 18 septembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Benjamin Dartevelle, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Benoît Campagne, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à M. Antoine Bergerot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Pierre de Romanet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Elise Benyo, attachée principale d'administration, adjointe, à Mme Ellen Verdure, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjointe, à Mme Marion Paradisi-Coulouma, cheffe de mission, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Catherine Legrand-Duflo, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Frédéric Kaplan, administrateur de l'Etat du grade transitoire, secrétaire général de la conférence contre le financement du terrorisme « No Money For Terror », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Ezechiel Kahn, ingénieur des ponts des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à Mme Alexis Choquet, agent contractuel, cheffe du bureau par intérim règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Thomas Ernoult, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Lesquoy, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau lutte contre la criminalité financière à Mme Pauline Ennouchy, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Natacha Tempez, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires du ministère de l'économie

Résumé. Plusieurs hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Benjamin Dartevelle, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau endettement, financement international et secrétariat du Club de Paris, à M. Benoît Campagne, ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée du deuxième grade, chef du bureau Afrique subsaharienne, coopération monétaire et Agence française de développement, à M. Antoine Bergerot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau financement multilatéral du développement et du climat, à M. Pierre de Romanet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau système financier international et préparation des sommets, à Mme Elise Benyo, attachée principale d'administration, adjointe, à Mme Ellen Verdure, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjointe, à Mme Marion Paradisi-Coulouma, cheffe de mission, cheffe du bureau aide publique au développement, à Mme Catherine Legrand-Duflo, attachée principale d'administration, cheffe de l'unité d'évaluation des activités de développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Frédéric Kaplan, administrateur de l'Etat du grade transitoire, secrétaire général de la conférence contre le financement du terrorisme « No Money For Terror », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction.
Délégation est donnée à M. Ezechiel Kahn, ingénieur des ponts des eaux et des forêts du deuxième grade, chef du bureau politique commerciale, stratégie et coordination, à Mme Alexis Choquet, agent contractuel, cheffe du bureau par intérim règles internationales du commerce et de l'investissement, à M. Thomas Ernoult, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau contrôle des investissements étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Lesquoy, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau lutte contre la criminalité financière à Mme Pauline Ennouchy, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Natacha Tempez, attachée d'administration, responsable des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l‘économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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