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Décision du 18 septembre 2023

JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Bureau Veritas Construction en tant que contrôleur technique

Résumé Bureau Veritas Construction est agréé pour vérifier les bâtiments et les travaux de génie civil pendant quatre ans.

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à la société Bureau Veritas Construction, le Triangle de l'Arche, 9, cours du Triangle, CS 30099, 92937 Paris La Défense Cedex pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite ;
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Version 1

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à la société Bureau Veritas Construction, le Triangle de l'Arche, 9, cours du Triangle, CS 30099, 92937 Paris La Défense Cedex pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite ;

« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;

« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »