Décision du 18 septembre 2023

Article 7

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Article 7

La décision du 4 août 2023 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation de signature à la sécurité routière est annulée.

La décision du 4 août 2023 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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