JORF n°0230 du 20 septembre 2020

Article 8

Article 8

La décision (NOR : CPAB1914976S) du 22 mai 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : CPAB1914976S) du 22 mai 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.