JORF n°0230 du 20 septembre 2020

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à M. Karim Brahiti, attaché d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Laureline Gobé, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du pôle administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les décisions administratives en matière d'armes et d'explosifs.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Karim Brahiti, attaché d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Laureline Gobé, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du pôle administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les réponses du ministre de l'intérieur aux recours hiérarchiques concernant les décisions administratives en matière d'armes et d'explosifs.