Article 8
La décision du 14 mai 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
1 version
JORF n°0219 du 22 septembre 2018
Article 8
Historique des versions
Version 1
La décision du 14 mai 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.