JORF n°233 du 7 octobre 2000

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 de francs, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.