Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

• Mme Stéphanie Bottineau, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation ;
• Mme Sabrina Lalaoui, agente contractuelle, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux technologies de l'information, comprenant la protection des données à caractère personnel ;
• Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
• M. Philippe Maraval, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau, et à Mme Élodie Bonzom, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
• M.

Frédéric Davous, administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse.