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Décision du 18 octobre 2022

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Secrétariat général

7 — 10

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 2 : Direction financière et juridique

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur financier et juridique

Résumé M. Villette peut signer des documents financiers jusqu'à 1 million d'euros, sauf si une commission s'y oppose.

Délégation est donnée à M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des dépenses financières

Résumé Mme Patricia Belluire peut signer des documents financiers jusqu'à 1 million d'euros, sauf si une commission dit non.

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Aurélie Champagne peut signer tous les documents pour lesquels elle est responsable.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Champagne, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes et décisions financières et juridiques

Résumé Trois responsables peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions contestées.

Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements ;
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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