Section parente

Décision du 18 octobre 2022

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

Section 12 : Dispositions finales

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signatures des pièces justificatives par les directeurs

Résumé Les directeurs signent tout, mais en leur absence, les adjoints peuvent signer jusqu'à 200 000 euros

Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à certains de signer pour d'autres est maintenant annulée

La décision du 30 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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