Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation donnée à la police pour signer des documents a été annulée.
La décision du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2222369S) est abrogée.
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