Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à la direction régionale de la police judiciaire de Versailles
Résumé Certaines personnes de la police judiciaire de Versailles peuvent signer des documents pour la direction, mais seulement pour ce qui les concerne.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe DESCOMS, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Eric BEROT, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Violette SWIGON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
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