JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 33

Article 33

Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.