Décision du 18 octobre 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un commissaire général de police

Résumé. Un policier nommé Patrice Bonhaume est autorisé à signer des documents officiels pour une unité de police aux frontières.

Délégation est donnée à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.

Historique des versions

Source : Légifrance