Décision du 18 octobre 2018

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52619006 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Gilles Repaire, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
2. Mme Martine Estève, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.

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Délégation de signature pour le centre de Vintimille

Résumé. Deux responsables de la police à Vintimille sont autorisés à signer des documents officiels pour leur centre.

Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52619006 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Gilles Repaire, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
2. Mme Martine Estève, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.

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